Suivi du déroulé d'une Assemblée et prises de votes¶

Création automatique des votes à l’ouverture d’une résolution¶

Lorsqu’une résolution est ouverte et qu’elle implique un vote, le système procède automatiquement à la création et à la préparation des votes selon les règles suivantes :

1. Création des votes¶

Un vote (statut initial : pending) est créé pour chaque propriété (ownership) concernée par la résolution et dont le propriétaire est présent ou représenté à l’assemblée.
Cette création se base sur la liste des ownerships impliqués dans le point de résolution (involved_ownerships_ids).

2. Vérification des représentations¶

Pour chaque ownership représenté, le système vérifie :

que le type de représentation (representation_type) est cohérent ;
et, dans le cas d’une représentation par procuration (proxy), que le mandat d’assemblée associé (assembly_mandate_id) :
a un statut validated,
et est marqué comme is_valid = true.

Les ownerships représentés sans mandat valide sont exclus de la création de vote.

3. Application des intentions de vote¶

Avant de finaliser le vote, le système recherche une intention de vote existante correspondant à la combinaison :

ownership_id = même propriété,
assembly_item_id = même résolution,
et, le cas échéant, assembly_mandate_id identique si la représentation est de type proxy.

Si une intention valide est trouvée :

les valeurs (vote_value, assembly_item_choice_id) sont reprises,
et le vote est automatiquement “casté” (transition du statut pending → casted).

4. Gestion des statuts de vote¶

Chaque vote possède un statut qui reflète son état :

pending → le vote est enregistré mais non encore exprimé ;
casted → le vote a été validé ou confirmé.

En cas de re-vote, les votes concernés sont remis au statut pending. Les résultats de vote ne sont visibles qu’une fois les votes passés au statut casted.

Vérification du quorum de présence (Assemblée générale ACP – Belgique)¶

Cette règle implémente la vérification du quorum de présence applicable aux assemblées générales de copropriété (ACP), conformément à l’article 3.87, §5 du Code civil belge (anciennement article 577-6).

1. Cas de la deuxième séance¶

Si l’assemblée se tient en deuxième séance, aucun quorum de présence n’est requis : l’assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés.

Dans ce cas, le test considère automatiquement que le quorum est atteint.

2. Cas de la première séance : règle générale¶

Lors d’une première séance, l’assemblée ne peut délibérer valablement que si les copropriétaires présents ou représentés remplissent une condition de quorum définie par la loi.

Le test calcule deux ratios :

ratio des quotes-parts représentées : count_represented_shares / count_shares
ratio des copropriétaires (dossiers de propriété / ownerships) présents ou représentés : count_represented_owners / count_owners

3. Cas particulier : quorum atteint automatiquement à partir de 75%¶

Conformément au texte légal, si les copropriétaires présents ou représentés détiennent au moins trois quarts (75%) des quotes-parts, le quorum est automatiquement considéré comme atteint.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de vérifier la proportion de copropriétaires présents.

4. Vérification du double quorum (si moins de 75% des quotes-parts sont représentées)¶

Si moins de 75% des quotes-parts sont représentées, la loi impose un double quorum :

Plus de 50% des copropriétaires doivent être présents ou représentés (strictement supérieur à 50%)
Au moins 50% des quotes-parts doivent être présentes ou représentées (supérieur ou égal à 50%)

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’assemblée ne peut pas délibérer valablement.

Référence légale¶

Ces règles sont basées sur l’article 3.87, §5 du Code civil belge (ancien art. 577-6), qui définit les conditions de quorum de présence pour la validité des délibérations d’une assemblée générale de copropriété.